Comment bénéficier d’un certificat de résidence fiscale Bulgare ?

Vous vous demandez certainement pourquoi vous devriez envisager faire la demande du certificat de résidence fiscale Bulgare ? En effet, la réponse est simple ; en tant que résident en Bulgarie, vous devrez de toute façon payer des impôts, tout comme les entreprises. Certes, le certificat de résidence fiscale (TRC) n’est pas obligatoire ; cependant, il pourrait vous éviter de futurs tracas et vous garantir plus de sécurité non seulement à vous, mais aussi à votre famille et à votre business. Nous vous expliquons tout en détail dans la suite de cet article : de la nécessité de ce document jusqu’aux démarches à mener pour l’obtenir.

Pourquoi devriez-vous demander un certificat de résidence fiscale ?

En effet, chaque fois que vous devez traiter avec les autorités, notamment en matière de taxes, d’enregistrement et de résidence ; vous pourriez vous retrouver dans une situation où vous devrez expliquer à un greffier ce que vous avez fait au cours des cinq ou dix dernières années. Souvent, il n’y a pas de problème au début et vous pouvez penser que tout va bien ; mais les soucis surviennent quand vous voulez retourner dans votre pays d’origine ou quand vous voulez déménager ailleurs.

À un moment donné dans le futur, si vous ne parvenez pas à anticiper et à vous préparer à ces scénarios ; vous pourriez vous retrouver dans une situation très malheureuse. Dans le pire des cas, vous pourriez finir par rembourser des impôts pendant plusieurs années. La collecte des reçus et autres documents peut être extrêmement compliquée et très stressante, surtout si cela doit être fait avec du recul. Comment prévenir tout cela ?

Le certificat de résidence fiscale pourrait être une solution simple pour vous mettre en sécurité et c’est un excellent investissement pour vous préparer à l’avenir.

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Que signifie être un résident fiscal bulgare?

résident fiscal : ce que c'est

Être résident fiscale bulgare signifie que tous vos revenus mondiaux seront imposés en Bulgarie. Par exemple, si vous percevez des revenus dans un pays où l’impôt sur le revenu est de 40 % ; mais que vous êtes considéré comme résident bulgare à des fins fiscales ; vous avez le droit de déclarer ces revenus en Bulgarie et de payer selon le système fiscal bulgare. Veuillez noter que cette règle ne fait pas référence aux taxes foncières – les taxes foncières sont payées dans le pays où la propriété est située.

Comment demander le certificat de résidence fiscale en Bulgarie ?

Tout d’abord, le principal critère pour demander la résidence fiscale est le temps. Cela dépend principalement de la durée pendant laquelle vous avez gagné et dépensé de l’argent en Bulgarie et de votre capacité à le prouver. Une entreprise, par exemple, ainsi qu’un contrat de location et les factures que vous payez ; (par exemple, les factures de services publics, les restaurants, les supermarchés, etc.) sont des indicateurs qui démontrent aux autorités que vous avez non seulement gagné et dépensé de l’argent en Bulgarie ; mais aussi que votre vie est basé en Bulgarie. Où se concentre votre vie, où vous passez du temps, est un critère essentiel en Europe pour déterminer où vous devez payer des impôts, respectivement où vous êtes résident fiscal.

Le processus se présente comme suit : la demande doit être soumise à l’Agence du revenu national avec votre déclaration de revenus annuelle et vos reçus ; vos factures de services publics, votre contrat de location (et/ou d’autres documents prouvant que vous restez et vivez en Bulgarie).

Un inspecteur des impôts examinera votre dossier et pourra vous demander des documents ; ou des informations complémentaires pour éventuellement délivrer l’attestation de résidence fiscale.

Comment être sûr qu’il n’y aura pas de double imposition ?

L’Agence bulgare du revenu national délivre un certificat de résidence fiscale que vous pouvez montrer aux autorités fiscales des autres pays où vous générez des revenus ; ainsi, ils ne vous poursuivront plus pour payer des impôts dans ces pays et tous vos revenus ne seront imposables qu’en Bulgarie.

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Que faut-il pour obtenir un tel certificat ?

comment obtenir son certificat de résidence fiscal bulgare

Les lois de l’UE donnent la possibilité à une personne d’être considérée comme résidente fiscale du pays où se trouve son centre d’intérêt économique. Pour montrer que la Bulgarie est votre centre d’intérêt économique, vous devez faire ce qui suit :

1. La première étape consiste à obtenir une résidence de longue durée bulgare en tant que citoyen de l’UE et une carte d’identité bulgare avec un numéro d’identification personnel bulgare.

La procédure est relativement simple et la seule exigence importante est d’avoir une adresse enregistrée. Il y a trois options possibles – louer un appartement et l’utiliser pour de vrai ; louer un appartement juste pour l’enregistrement de l’adresse sans possibilité d’y rester ; ou acheter votre propre propriété en Bulgarie. Si vous achetez une propriété, mais que vous ne prévoyez pas de rester physiquement en Bulgarie la plupart du temps ; vous pouvez même la louer pour un revenu.

2. Enregistrez une société bulgare ou enregistrez-vous en tant que prestataire de services indépendant et facturez à vos clients le travail qui leur est fourni.

La constitution d’une société bulgare est la meilleure option ; car en tant que société, vous pouvez déduire les dépenses, ne payer que 10 % sur les bénéfices et 5 % sur les dividendes. Si vous optez pour cette option visa-bulgaria peut vous aider pour tout le processus d’enregistrement de votre entreprise en quelques jours seulement !

3. Payez vos cotisations sociales et de santé en Bulgarie.

Quelques mois après la création de votre entreprise en Bulgarie et le paiement des cotisations sociales et de santé dans le pays ; vous pouvez demander un certificat de résidence fiscale. Lors du dépôt de la demande, le demandeur doit déclarer combien de jours dans l’année il a passé en Bulgarie. La règle générale est qu’une personne doit séjourner en Bulgarie plus de 183 jours par an pour être considérée comme résidente fiscale. Mais tant que la personne peut démontrer que la Bulgarie est le centre de ses intérêts économiques comme décrit ci-dessus ; l’obtention d’un tel certificat est possible sans qu’il soit nécessaire de répondre à cette exigence particulière.

Pour finir, notez bien ceci

Sur le certificat, l’année pour laquelle il doit être délivré doit être inscrite ainsi que le pays avec lequel la Bulgarie a signé une convention pour éviter la double imposition. Il est important de savoir que pour chaque année/pays, une demande distincte d’attestation pour les résidents fiscaux doit être soumise.

Les documents peuvent être remis personnellement, par courrier ou par une personne autorisée ; auquel cas une copie de la procuration certifiée par notaire doit être jointe aux documents.

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